CGU & CGV

Mentions légales

Editeur du site : 

Le Site est édité par l’Etablissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette, établissement public à caractère industriel et commercial immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 391 406 956 et dont le numéro TVA intracommunautaire est le FR87391406956. 

Adresse du siège social : 211 avenue Jean Jaurès, 75019, Paris

Contact : 01 40 03 75 75

CRÉDITS 

Directeur de publication : Christelle Masure

Le projet de site de l’Etablissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette a été piloté par le service Marketing-Communication

Prestataires :

Conception et réalisation : La Bonne Agence

Hébergement : Etablissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette

Site principal de billetterie en ligne : Ressources SI pour les Spectacles organisés par l’EPPGHV.  

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, ainsi qu’à ses Contenus et Services. Il s’engage notamment à ne pas reproduire, copier, diffuser, distribuer, communiquer, céder, représenter sur tout autre site Web, ainsi que sur tout support ayant une finalité commerciale les éléments et Contenus du Site et de ses Services. 

Date de dernière mise à jour : 4.05.2024

Conditions Générales d’utilisation

ARTICLE PRELIMINAIRE – DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de d’Utilisation et qui ne sont pas définis par ailleurs ont la signification qui leur est donnée ci-dessous. 

Cookie : Un Cookie est un fichier texte qui s’implante dans l’ordinateur de l’Utilisateur et qui stocke des informations pouvant ensuite être relues par le serveur du site visité. 

Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) : Désignent le présent document. 

Contenus : désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure, l’architecture des Services, le contenu éditorial, les textes, dessins, illustrations, photos, images, sons, vidéos ainsi que tout autre contenu présent sur les Services et/ou tout autre élément composant les Services. 

EPPGHV : Désigne l’éditeur du Site, soit l’EPPGHV (Etablissement public du parc et de la Grande Halle de la Villette). 

Services : désignent les Services accessibles depuis le Site et édités par l’EPPGHV. 

Site : Désigne indifféremment les sites internet www.lavillette.com et www.billetterie.villette.com  

Utilisateur/Vous/Vos : Désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés sur le Site. 

ARTICLE 1 – OBJET 

Les présentes CGU ont pour objet l’accès, l’inscription, la consultation et l’utilisation du Site, édité par l’EPPGHV. 

Les CGU constituent un contrat entre l’EPPGHV et l’Utilisateur du Site et des Services proposés. 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

2.1 En accédant, utilisant, consultant ou s’inscrivant sur le Site, vous vous engagez à accepter sans réserve les présentes CGU. La consultation du Site, l’utilisation des Services et des Espaces Interactifs, ne nécessitent pas d’inscription préalable. 

2.2 Le Site vous permet l’achat de billet pour des prestations de divertissement. Les ventes réalisées sur le Site sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), que vous devez également   accepter  lors de chaque achat. Elles complètent les présentes CGU et peuvent être consulter sur Conditions Générales de Vente. 

ARTICLE 3 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE 

Afin d’avoir des informations détaillées à ce sujet, veuillez-vous rendre sur la page Politique de Confidentialité du Site. 

ARTICLE 4 – POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES 

Afin d’avoir une information détaillée à ce sujet, veuillez-vous rendre sur la page Politique relative aux Cookies du Site. 

ARTICLE 5 – UTILISATION DES SERVICES 

5.1 L’accès au Site est gratuit. 

5.2 Vous vous engagez à respecter l’ensemble des règles fixées par les présentes CGU dans l’utilisation des Services du Site. Vous vous engagez notamment, à ne pas créer, diffuser, transmettre, communiquer ou stocker, par tous moyens que ce soit et quel qu’en soit le destinataire, de contenus illicites ou propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, dénigrants ou contrevenants à l’ordre public. 

5.3 Vous vous engagez également à respecter la vie privée de l’ensemble des autres Utilisateurs et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. 

5.4 Vous vous interdisez de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, ainsi qu’à ses Contenus et Services. Notamment, vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, diffuser, distribuer, communiquer, céder, représenter sur tout autre site Web, ainsi que sur tout support ayant une finalité commerciale les éléments et Contenus du Site et de ses Services. 

5.5 Vous vous engagez à ne pas entraver, perturber, détourner et plus généralement à ne pas agir d’une quelconque façon, qui ne serait pas en conformité avec l’usage ordinaire du Site. 

5.6 Vous vous interdisez de diffuser et/ou de prospecter à des fins commerciales sur le Site, et d’y introduire des contenus pouvant porter préjudice aux autres Utilisateurs. 

ARTICLE 6 – INSCRIPTION À LA NEWSLETTER 

6.1 Le site vous permet également de vous abonner à la newsletter de l’EPPGHV. Pour valider votre inscription à cette dernière, vous devez remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. 

6.2 Une seule inscription à la newsletter par Utilisateur est autorisée et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de votre compte. 

6.3 Le compte pourra être résilié par l’EPPGHV à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des Services et Contenus du Site. 

6.4 Vous pouvez mettre fin à votre inscription à tout moment en cliquant sur les liens de désabonnement situés en bas de nos e-mails ou sur simple demande à C.EPPGHV@villette.com. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité. 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ 

L’EPPGHV met en place les moyens pour assurer un Site et des Services de qualité. Néanmoins, l’EPPGHV ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque indisponibilité, défaillance, modification ou erreur survenue lors de l’utilisation de son Site ou de ses Services. L’EPPGHV ne saurait garantir la continuité, l’accessibilité et la sécurité absolue du Service, compte tenu notamment des risques liés à Internet. L’obligation de fourniture des Services proposés par l’EPPGHV se limite à une obligation de moyen. 

Vous reconnaissez expressément utiliser le Site et les Services à vos seuls et entiers risques et périls. 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

8.1 Le Site, ses Contenus et Services, ses logiciels, dessins, modèles, bases de données, marques et logos sont soumis au droit de la Propriété intellectuelle. Ces différents éléments sont la propriété de l’EPPGHV. Vous vous engagez à respecter ces droits. L’EPPGHV ne confère aux Utilisateurs qu’un droit non exclusif et incessible d’utilisation (l’utilisation s’entend d’un usage non commercial, caractérisé par la navigation, la participation et le choix de la souscription aux différents Services) de son Site et de ses Services, et se réserve par conséquent les droits d’exploitation de diffusion, cession, ainsi que tout autre droit sur les éléments qui constituent son Site et ses Services. 

ARTICLE 9 – DURÉE 

Le présent contrat est conclu entre l’EPPGHV et vous, dès votre acceptation. En cas de refus, vous vous engagez à cesser d’utiliser le Site et les Services. Le contrat est conclu pour toute la durée de l’utilisation du Site et des Services. 

ARTICLE 10 – JURIDICTIONS COMPÉTENTES ET DROIT APPLICABLE 

Les présentes CGU et et CGV sont exclusivement régies par le droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux tribunaux compétents. 

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES 

11.1 Les présentes CGU sont conclues entre l’EPPGHV et vous, en conséquence, vous ne pouvez pas les céder.  

11.2 Si une ou plusieurs stipulation(s) du présent contrat est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée. 

11.3 Les présentes CGU sont les seules applicables pour le Site ; elles s’appliquent en intégralité et vous ne pouvez les modifier. 

11.4 L’EPPGHV se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Vous avez le devoir de vous tenir informé de toute actualisation. La nouvelle version des CGU sera publiée sur le Site, se substituera à la précédente et sera appliquée automatiquement.  

Date de dernière mise à jour : 12/03/2024. 

Conditions générales de vente

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS  

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente et qui ne sont pas définis par ailleurs ont la signification qui leur est donnée ci-dessous. 

Cookie : Un Cookie est un fichier texte qui s’implante dans l’ordinateur du Spectateur et qui stocke des informations pouvant ensuite être relues par le serveur du site visité. 

Conditions Générales de Vente (ou CGV) : Désignent le présent document. 

Contenus : désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure, l’architecture des Services, le contenu éditorial, les textes, dessins, illustrations, photos, images, sons, vidéos ainsi que tout autre contenu présent sur les Services et/ou tout autre élément composant les Services. 

EPPGHV (Etablissement public du parc et de la Grande Halle de la Villette) : Désigne l’éditeur du Site et la personne morale contractante dans le cadre d’une vente de billets de Spectacle.  

Services : désignent les Services accessibles depuis le Site et édités par l’EPPGHV.  

Site : Désigne indifféremment les sites internet www.lavillette.com et https://billetterie.villette.com/

Spectacle : Désigne indifféremment les activités produites et commercialisées par l’EPPGHV : spectacles, festivals, expositions, ateliers, activités pédagogiques, visites, etc.  

Spectateur/Vous/vos : Désigne toute personne qui achète un billet de Spectacle, utilise le Site ou l’un des Services proposés sur le Site. 

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CGV 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent, à l’exclusion de tout autre document ou condition, les ventes réalisées entre l’EPPGHV et vous sur le Site. 

Certaines activités/prestations présentées sur le Site sont uniquement disponibles à l’achat sur le Parc à la Folie information-billetterie à la sortie du métro Porte de Pantin, du mardi au dimanche de 11h à 19h ; Et par téléphone au 01 40 03 75 75 du lundi au samedi de 11h à 19h.Sauf convention spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit votre adhésion aux Conditions Générales de Vente. 

L’EPPGHV se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Il vous est conseillé de les télécharger/imprimer et d’en conserver une copie.   La nouvelle version des CGV sera publiée sur le Site, se substituera à la précédente et sera appliquée automatiquement. Vous acceptez les CGV en vigueur au moment où vous effectuez votre achat. Cependant, de telles modifications ne seront pas applicables aux réservations préalablement effectuées et confirmées par l’EPPGHV. 

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES OFFRES ET TARIFS

Le présent site vous permet d’acheter en ligne vos billets pour les manifestations culturelles et ateliers proposés par l’EPPGHV.  

Le service billetterie peut également être contacté : 

• Par téléphone au 01 40 03 75 75, du lundi au samedi de 11h à 19h 
• Folie information-billetterie à la sortie du métro Porte de Pantin, du mardi au dimanche de 11h30 à 19h.

ARTICLE 3 – PRIX DES BILLETS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont stipulés en euros (€).

Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. L’EPPGHV se réserve le droit de modifier ses prix et sa grille tarifaire à tout moment. Cette modification sera sans effet sur le prix des commandes déjà payées.  Le Spectateur est invité à consulter la brochure de saison rubrique informations pratiques. 

ARTICLE 4 – MODALITES DE RESERVATION ET DE REGLEMENT

ARTICLE 5 – VALIDATION

Les données enregistrées par l’EPPGHV constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. L’EPPGHV confirme l’acceptation de la commande au Spectateur à l’adresse email que celui-ci aura communiquée. L’EPPGHV se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Spectateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

ARTICLE 6 – MODES DE PAIEMENT ACCEPTÉS

ARTICLE 7 – DISTRIBUTION / RETRAIT DES BILLETS

Les billets sont envoyés par voie électronique, au format pdf, dès encaissement du règlement. 

Dans le cas où l’envoi des billets est impossible, les billets sont à retirer aux points de vente situés sur le Parc de La Villette. 

Dans le cas d’une demande d’envoi des billets par voie postale, des frais sont appliqués à hauteur de un (1) euro pour un envoi simple, cinq (5) euros pour un envoi recommandé.  

Les billets sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Spectateur au cours de son inscription en ligne dans un délai de trois (3) semaines maximum après la validation de sa commande. Ces délais correspondent aux délais de traitement et d’enregistrement des commandes, au routage et à l’expédition postale. Au-delà du délai maximum, le Spectateur peut exiger l’annulation et le remboursement de son achat. 

L’EPPGHV ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou du retard dans l’acheminement des billets.  

Dès le règlement effectué, la commande est ferme. Elle ne peut être modifiée ou annulée par le Spectateur et les billets ne sont ni repris, , ni remboursés (voir les conditions d’échange à l’article 9). 

Aucun duplicata ne sera délivré, sauf accord spécifique de l’EPPGHV. 

Les billets vendus sur le Site sont uniques et doivent être présentés à l’entrée de la Représentation ou, à défaut, au moyen d’une liste nominative de billets vendus.  

La revente des billets est interdite. En cas de litige, une pièce d’identité sera demandée. La première présentation du billet électronique au contrôle permettre l’accès à la salle à son détenteur. Toute autre présentation d’un billet déjà contrôlé entrainera un refus d’accès à la salle.  

La qualité d’impression du billet doit permettre une lecture optique (scan). Toute altération ou dégradation rendant illisible ces informations entrainera l’invalidation du billet. 

Toute reproduction constitue un acte de contrefaçon susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires et annule le billet. 

Toute réclamation concernant la commande des billets ou toute erreur apparaissant dans celle-ci devra être impérativement signalée au Service accueil et billetterie. 

ARTICLE 8 – ANNULATION D’UN SPECTACLE  

Les billets ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés en cas de modification des programmes ou de la distribution, sauf en cas d’annulation d’un Spectacle du fait de l’EPPGHV, ou en cas de force majeure auxquels sont expressément assimilés les cas de grève nationales et en cas de consignes spécifiques sur certains Spectacles. 

Les sommes versées par le Spectateur seront remboursées par l’EPPGHV sur demande de l’intéressé, dans un délai maximum de trois (3) mois, à compter de la date du Spectacle et sur présentation du billet, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.  

Après acceptation du remboursement des sommes par l’EPPGHV, et au vue du (des) billet(s), d’un RIB et des justificatifs éventuels, le remboursement se fera par virement bancaire directement sur le compte du Spectateur.  

ARTICLE 9 – ECHANGES  

Toute demande d’échange est possible, dans la limite des places disponibles et sera facturées trois (3) euros par demande d’échange/par billet échangé. 

Les abonnés, adhérents, détenteurs d’un Pass, ont la possibilité d’échanger gratuitement leur billet une (1) fois, durant la période de validité de leur souscription, et dans la limite des places disponibles. 

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION 

Dans le cas d’une réservation, vous disposez de 8 jours pour nous transmettre votre règlement. Au-delà de ces 8 jours, votre réservation sera supprimée. A moins de 10 jours d’une représentation ou d’un atelier, nous vous demanderons un règlement immédiat. 

Vous êtes informé que, en application des articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, l’ensemble des Prestations proposées, à l’exception des Offres d’adhésion tel que précisé ci-après, n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Pour les Offres d’adhésion (Abonnement, Carte Villette et Pass) et conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date d’achat pour exercer sans frais votre droit de rétractation à la condition que vous ne l’ayez pas encore revendiqué pour acheter un billet pourra être annulé en contactant l’EPPGHV à l’adresse suivante c.eppghv@gmail.com. 

L’EPPGHV procédera au remboursement intégral du montant sur la carte bancaire ayant servi à l’achat et ce dans les meilleurs délais. 

ARTICLE 10 – CONDITIONS D’ADMISSION AUX REPRESENTATIONS

L’admission aux Représentations est soumise au respect des consignes du personnel d’accueil et de sécurité.  

Après l’heure annoncée de la représentation, le placement numéroté n’est plus garanti, et l’accès à la salle peut être refusé aux retardataires. 

Il est interdit de photographier, de filmer, d’enregistrer ou d’user d’un droit de parole sans une autorisation préalable. 

Par respect pour le public, les artistes et le personnel, les téléphones portables doivent être éteints durant toute la durée de la visite ou du Spectacle, y compris s’ils sont laissés au vestiaire. 

ARTICLE 11 – CONTESTATIONS ET DROIT APPLICABLE

Seul l’EPPGHV est habilité à traiter les réclamations et/ou litiges relatifs au produit vendu ou service fourni. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l’établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourront être consultés. L’élection de domicile est faite par l’EPPGHV à son siège social. En cas de contestation concernant l’exécution du contrat de vente ou du paiement du prix et en application des dispositions du Code de la consommation, vous pouvez faire appel à un médiateur du Service client dont les coordonnées sont les suivantes serviceclient@villette.com.

Dans le cas où le litige de trouverai pas de résolution amiable, le Tribunal de Paris sera le seul compétent. 

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES  

L’acceptation des Cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement réalisé sur le Site. Pour plus d’informations sur l’utilisation des Cookies, veuillez consulter notre page dédiée. 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés et au règlement européen n°2016/679, le Spectateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Pour plus de renseignements, vous avez à la possibilité de vous référer à notre page dédiée aux données personnelles et au site de la  CNIL.  

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le Site, ses Contenus et Services, ses logiciels, dessins, modèles, bases de données, marques et logos sont soumis au droit de la Propriété intellectuelle. Ces différents éléments sont la propriété de l’EPPGHV. L’Utilisateur s’engage à respecter ces droits. L’EPPGHV ne confère à l’Utilisateur qu’un droit non exclusif et incessible d’utilisation (l’utilisation s’entend d’un usage non commercial, caractérisé par la navigation, la participation et le choix de la souscription aux différents Services) de son Site et de ses Services, et se réserve par conséquent les droits d’exploitation de diffusion, cession, ainsi que tout autre droit sur les éléments qui constituent son Site et ses Services. 

Les produits et jeux présentés sur le Site correspondent à des marques déposées ou des marques commerciales appartenant à leurs propriétaires respectifs. 

Concernant les droits de propriété intellectuelle afférant au site, nous vous remercions de vous référer à nos Conditions Générales d’Utilisation. 

Date de dernière mise à jour : 12/03/2024.